Pour une loi d’encadrement des externalisations abusives

Par Tuncay CILGI

Depuis les années 80, les entreprises privées et publiques recourent de plus en plus à l’externalisation de leurs activités qui consiste à confier une ou plusieurs parties des biens et services qu’elles produisent à une ou plusieurs entreprises extérieures de taille plus petite. Le principal motif invoqué par ces entreprises dites « donneurs d’ordre », est de se recentrer sur leur cœur de métier. Dans les faits, avancer cette motivation constitue une stratégie pour se débarrasser des responsabilités sociales et environnementales qui leur incombent en les faisant porter aux entreprises sous-traitantes et à leurs salariés. Cette procédure, très à la mode chez les grandes et moyennes entreprises publiques et privées, est la source d’innombrables dégâts sociaux et environnementaux, tant pour les salariés de l’entreprise qui externalise que pour l’entreprise sous-traitante et ses salariés.

En effet, les stratégies d’externalisation d’une ou plusieurs productions de biens et de services ont comme conséquences de :

  • Casser les collectifs de travail en contournant les seuils et les droits sociaux, en mettant en concurrence les salariés prestataires entre eux, puis avec le personnel des entreprises qui recourent à la sous-traitance ;
  • Baisser la rémunération du travail, donc les coûts, dans une stratégie de dumping social ;
    • Fragiliser le statut du personnel de l’entreprise qui externalise ;
    • Externaliser la majorité des risques professionnels et ne pas assurer ses responsabilités sociales ;
    • Externaliser la gestion de l’emploi (menace de licenciement à chaque renouvellement  de marché, précarité…) ;
    • Casser la représentation syndicales et les institutions représentatives du personnel (CCE, CE, DP, CS, CHSCT…).

Pour lutter efficacement contre les externalisations  artificielles et abusives des activités des entreprises privées et publiques, il nous faut mieux encadrer par une loi le recours à la sous-traitance en renforçant la protection des salariés des donneurs d’ordre, des sous-traitants et les sous-traitants eux-mêmes contre le dumping social et environnemental.

Pour être efficace, cette loi d’encadrement de la sous-traitance devra :

  • Interdire les cascades de sous-traitance organisées par de grands groupes pour contourner les seuils et droits sociaux et qui consistent notamment pour une entreprise sous-traitante principale d’un donneur d’ordre à sous-traiter la même activité auprès d’une autre entreprise sous-traitante ; 
  • Encadrer tout contrat de sous-traitance : il établira les droits et obligations des deux parties signataires et sera conclu pour une durée de 2 ans minimum à 5 ans maximum, renouvelable si les deux parties le souhaitent ;
  • Rompre le contrat, avant son terme, ne pourra se faire que pour un motif réel et exceptionnel et ne pourra intervenir qu’après validation par l’inspection du travail ;
  • Respecter un préavis conformément au droit du travail et réparer les dommages et intérêts de la partie lésée, incombera à l’entreprise qui est à l’initiative de la rupture ;
  • Aligner les conventions collectives et les œuvres sociales des sous-traitants sur celles du donneur d’ordre le temps du contrat de sous-traitance. Les salariés d’un sous-traitant travaillant pour plusieurs donneurs d’ordres seront couverts par la convention collective du donneur d’ordre qui leur est la plus avantageuse ;
  • Faciliter la reconnaissance des Unités Economiques et Sociales (UES), ainsi que la lutte contre les fausses franchises, l’éclatement artificiel des établissements, le faux travail indépendant, le marchandage et le prêt illicite de main d’œuvre
  • Donner le droit de vote aux salariés du sous-traitant lors des élections des institutions représentatives du personnel du donneur d’ordre ;
  • S’engager à fournir du travail au sous-traitant durant toute la durée du contrat signé sera une obligation du donneur d’ordre, qui ne devra pas passer des marchés à des conditions avilissantes et se dégager des conséquences qui en résulteront ;
  • Réclamer au sous-traitant les attestations d’embauche de ses salariés, sera une obligation du donneur d’ordre, à la signature du contrat de sous-traitance et périodiquement  pour prouver que les salariés du sous-traitant sont dûment embauchés dans le respect du droit du travail. En cas de constat, par l’inspection du travail, d’une infraction à ces obligations la responsabilité du donneur d’ordre sera engagée au même titre que celle de l’entreprise sous-traitante ; 

Cela revient à abroger les lois Madelin, Fillon, Dutreil, Larcher qui ont instauré de pseudos « auto-entrepreneurs », qui ont encouragé les « découpes » d’entreprises, et toutes les formes de recours à la sous-traitance dérégulée permettant à des donneurs d’ordre de surexploiter les artisans et les petites entreprises, de les  priver de réelle autonomie et de porter atteinte aux droits de leurs salariés, y compris en les poussant à utiliser du travail illégal dissimulé.

Le recours à l’externalisation est devenu un moyen de tirer les salaires, de s’affranchir des garanties sociales et de faire peser menaces et chantages au licenciement sur les salariés des donneurs d’ordre et des sous-traitants ; ceci dans l’objectif de faire baisser les coûts de production afin d’augmenter les profits distribués aux actionnaires.

Il faut mettre un terme à cette forme de plus en plus répondue de régression sociale par une loi d’encadrement, qui améliore durablement la protection des salariés des donneurs d’ordre, des sous-traitants et celle des sous-traitants eux-mêmes.

 L’externalisation est devenue une fabrique à précarité qui touche : les privés d’emploi, les sans-papiers, les intérimaires, les CDD, en situation de pauvreté et les sous-traitants eux-mêmes. Il faut aligner les droits des sous-traitants sur ceux des salariés qui bénéficient de plus fortes garanties collectives, tout en œuvrant pour de nouvelles avancées sociales.

L’égalité réelle passe par l’égalité des droits pour tous !

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One Response to Pour une loi d’encadrement des externalisations abusives

  1. François Lescure says:

    Ce qui arrive souvent , c’est qu ‘une tâche dangereuse soit confiée à un sous-traitant. L’ accident du travail se produisant, on se retourne vers le sous-traitant qui , entretemps, est une entreprise qui s’est dissoute et n’ a plus d’existence juridique.

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